Les entreprises ont certaines obligations, qu’elles sont tenues de remplir. C’est le cas par exemple, de la publication d’annonce légale. Découvrez dans cet article, ce qu’il faut savoir à propos de cette obligation.
À propos de l’annonce légale
En tant que chef d’entreprise, vous devez publier une annonce légale pour la transparence de votre société. Il s’agit d’un avis inséré dans un journal officiel ou encore dans un journal d’annonces légales (JAL), qui bénéficie de l’habilitation du préfet de département. Le chef d’entreprise doit publier une annonce légale, pour informer les concurrents, les clients, les investisseurs, les prospects, les services administratifs et d’autres tiers, des évènements marquants de la vie de la société. Cette publicité doit couvrir l’ensemble du département, dans lequel le siège social de la société se trouve. L’annonce légale doit être publiée en cas de constitution d’une entreprise, de modification des statuts, de changement d’objet social, de transfert de lieu de domiciliation, etc. En cas de réduction ou augmentation du capital social, de transformation du statut juridique, de fusion ou encore de scission d’entreprise, la publication d’une annonce légale est obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez trouver les annonces déjà publiées.
La publication d’une annonce légale : les entreprises concernées
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez vous passer de la publication d’annonce légale, dans le cas où vous avez choisi une structure juridique en tant que personne physique. Lorsque vous avez une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous pouvez ne jamais publier une annonce légale. Mais, si vous êtes chef d’entreprise et que vous optez pour une société (personne morale), vous êtes obligé de publier des avis dans un journal d’annonces légales. Vous devez le faire à la création de votre société et à chaque évènement juridique marquant la vie de la société. À noter que cette obligation concerne aussi bien la société commerciale que la société civile. La société à responsabilité limitée, la société par action simplifiée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui est une SARL unipersonnelle et la société par action simplifiée unipersonnelle, sont concernées. De même, la société anonyme et la société civile immobilière, sont tenues de respecter l’obligation de la publication d’une annonce légale. Vous l’aurez compris, toutes les formes de sociétés doivent respecter cette obligation, peu importe leur taille. Même si la société n’a aucun salarié, elle doit respecter cette obligation.
En résumé, il est indispensable pour une société, de publier une annonce légale pour informer les tiers des événements qui marquent sa vie.
